Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10284
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Arrêtés du 21 juin 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE9940080A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1999, M. Roque (Michel), chef des services d'insertion et de probation de 7e échelon au centre pénitentiaire de Mulhouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.